Règlement des litiges

Modes amiables de règlements :

  • Conseil, assistance et négociation, médiation, conciliation, transaction, procédures collaboratives.

Procédures civiles et commerciales (tribunaux et cours d’appel) :

  • Défense en cas d'assignation, assignation en justice, référés et procédures d'urgence, requêtes et injonctions, rédaction d'actes de procédures, requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions, etc. ;
  • Conseil et assistance devant les juridictions civiles et commerciales (Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce, juge de l’exécution) ;
  • Exécution des jugements, voies de recours et appel.

Recouvrement de créances et garanties

Mesures conservatoires des créances commerciales : 

  • Saisie conservatoire, assistance au débiteur d'une créance, mise sous séquestre, consignation de sommes d'argent, saisie de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenus par un tiers, assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires, hypothèque provisoire

 
Mesures d’exécution forcée :

  • Mise en place de la procédure de recouvrement et coordination avec un huissier, assistance à réalisation du nantissement, gage, formalités auprès du juge de l'exécution, procédure de saisie immobilière, conversion de la saisie conservatoire pour obtenir le paiement