Actualités

10 février 2022

BAUX COMMERCIAUX

A quels baux s'applique la Loi PINEL ?

La Loi PINEL, venue refondre une partie du statut des baux commerciaux s'applique aux baux "conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret", soit le 5 novembre 2014.

A l’occasion d’un contentieux, se pose souvent la question de savoir si la Loi PINEL s’applique au bail renouvelé.

En effet lors d'un renouvellement plusieurs dates peuvent être envisagées : la date d'effet (d'un congé par exemple), la date de signature d'un avenant de renouvellement de bail, ou encore la date de fixation du loyer du bail renouvelé.

Dans une décision du 17 juin 2021 publiée au bulletin, la Cour de cassation nous indique que la date à prendre en compte s'entend de la date d'effet du renouvellement, peu importe la date de signature de l'avenant de renouvellement ou la date de fixation du loyer du bail renouvelé.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2021, 20-12.844, Publié au bulletin

A lire également :

  • 29 janv. 2024

    BAUX COMMERCIAUX

    Bailleurs : attention à la rédaction de votre congé avec offre de renouvellement !

    Dans un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024, la plus haute juridiction française a considéré qu’un congé proposant le renouvellement du bail à des conditions différentes de celles du bail expiré (hors le prix du loyer) équivalait à un congé portant refus de renouvellement ouvrant droit au paiement d’une indemnité d’éviction . (...)

    Lire la suite

  • 27 juin 2023

    BAUX COMMERCIAUX

    L’action en paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue au bail commercial échappe à la prescription biennale du statut des baux commerciaux

    Dans un arrêt du 9 mars 2023  (Cass. 3e civ., 9 mars 2023, n° 21-20.358), la Cour de cassation relève que :  (...)

    Lire la suite

  • 6 avril 2023

    DROIT DES SOCIETES

    Pas de dissolution de la Société pour mésentente en l'absence de blocage des décisions et en présence d'un droit de retrait

    Dans une décision du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que la dissolution pour "justes motifs" issue de l'article 1844-7, 5° du Code civil liée à la mésentente entre associés ne peut jour qu'en cas de paralysie du fonctionnement de la société. (...)

    Lire la suite

  • 4 août 2022

    FONDS DE COMMERCE

    Cession de fonds de commerce : attention à respecter les modalités d’information du bailleur prévues au contrat !

    Lorsque le bail prévoit des modalités précises d’information du bailleur lors d’une cession de droit au bail ou de fonds de commerce, le non respect de ces modalités entraine l’inopposabilité de la cession au bailleur. (...)

    Lire la suite

  • 10 janv. 2022

    FISCALITE

    LES BONNES NOUVELLES DE LA LOI DE FINANCES 2022

    Amortissement fiscal de l’acquisition d’un fonds de commerce  : la loi de finances pour 2022 prévoit l’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis par les petites entreprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, ce qui permettra la déduction, sur le plan fiscal, de cet amortissement, et donc une économie d’impôt. (...)

    Lire la suite

  • 10 janv. 2022

    REFORME DU DROIT DES SURETES

    LA CAUTION DU DIRIGEANT

    La protection de la caution personne physique est désormais généralisée et s’applique indifféremment aux consommateurs et aux dirigeants, et ce quelle que soit la qualité du créancier. (...)

    Lire la suite

  • 10 janv. 2022

    CRISE COVID

    UN DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE EST MIS EN PLACE

    Pour faire face aux difficultés que pourront rencontrer les entreprises dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de COVID-19, un dispositif spécial d’accompagnement a été mis en place. (...)

    Lire la suite