10 janvier 2022
CRISE COVID
UN DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE EST MIS EN PLACE
Pour faire face aux difficultés que pourront rencontrer les entreprises dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de COVID-19, un dispositif spécial d’accompagnement a été mis en place.
Applicable aux demandes formulées depuis le 18 octobre 2021 jusqu’aux 1er juin 2023, ce dispositif permet aux entreprises qui peuvent en bénéficier de négocier un plan d’apurement de leur passif sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Quelles sont les entreprises concernées ?
- Entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole
- Sociétés et associations
- Indépendants et professions libérales
Les conditions à remplir
Afin de bénéficier du dispositif les entreprises doivent remplir les critères suivants :
- Être en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire ne plus pouvoir faire face à ses dettes échues avec ses disponibilités (banque, découvert, délais de paiement),
- Être en mesure de payer les créances salariales (salaires, charges sociales, arriéré de salaire,
indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement),
- Pouvoir élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois,
- Total de passif au bilan inférieur à 3 millions d’Euros (hors capitaux propres),
- Avoir moins de 20 salariés
La Procédure
Le dépôt de la demande se fait auprès du Tribunal, l’entreprise peut se faire assister d’un avocat.
Si les conditions sont réunies, le Tribunal de commerce désigne un mandataire unique chargé d’assister l’entreprise dans l’établissement de la liste des créances (dans les 10 jours du jugement d’ouverture) et d’élaborer un plan de continuation (dans les 3 mois).
S’ouvre une consultation des créanciers sur les propositions du mandataire, lesquels disposent d’un mois à compter de la réception de la proposition du mandataire. Le silence des créanciers vaut acceptation.
Le plan prévoit des échelonnement de dettes sur une durée maximum de 10 ans.
A compter de la 3e annuité, un paiement annuel d’au moins 8% doit être prévu par le plan.
Le plan ne peut prévoir ni cession d’entreprise ni licenciement.
Les créances salariales, alimentaires ou délictuelles sont exclues du plan et doivent être réglées à leur échéance.
Une fois le plan élaboré (dans un délai maximum de 3 mois à compter du jugement d’ouverture), le Tribunal décide l’adoption du plan ou à défaut l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
En cas d’échec dans l’exécution du plan, celui-ci se trouve résilié et le Tribunal prononce l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.