4 août 2022
FONDS DE COMMERCE
Cession de fonds de commerce : attention à respecter les modalités d’information du bailleur prévues au contrat !
Lorsque le bail prévoit des modalités précises d’information du bailleur lors d’une cession de droit au bail ou de fonds de commerce, le non respect de ces modalités entraine l’inopposabilité de la cession au bailleur.
L’arrêt du 9 juin 2022 en est une bonne illustration (Cass. Com., 9 juin 2022, n°20-10.980)
En l’espèce, le bail prévoyait que toute cession du droit au bail devait être établie par un acte auquel le bailleur serait appelé, que le preneur ne pourrait céder son fonds de commerce sans en proposer préalablement l’achat au bailleur.
Faute d’avoir respecté ce formalisme, le preneur avait fait signifier la cession au bailleur en espérant régulariser sa situation.
La Cour d’appel a fait droit à cette « régularisation » considérant que « la cession ayant été signifiée au bailleur par conclusions signifiées au cours de l’instance introduite en référé, cette cession est opposable au bailleur. »
La Cour de cassation ne valide pas cette conception. Elle casse l’arrêt d’appel en indiquant « En statuant ainsi, alors que la notification faite au bailleur d’un acte de cession irrégulier pour avoir été conclu sans respecter les formalités requises par le contrat de bail n’a pas pour effet d’entraîner sa régularisation, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
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